Sauvegarde des fonds
PayXpert France intervient en tant qu’Agent au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir des services de paiement sous la responsabilité d’eZyness et détenant un compte de paiement dans les livres d’eZyness. eZyness, filiale à 100% de La Banque Postale, est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse de notre siège social est 4 rue de la République, 69001 Lyon.
PayXpert s’engage à protéger les fonds reçus par les commerçants. Nous adhérons à des réglementations strictes pour que ces fonds soient sécurisés et séparés des nôtres. Cette pratique, connue sous le nom de sauvegarde, garantit la protection des fonds des commerçants à tout moment.
Cette page fournit des détails essentiels sur nos mesures de protection et sur la manière dont nous respectons ces normes.
Comment PayXpert protège les fonds des marchands
PayXpert s’engage à protéger les fonds de ses marchands en stricte conformité avec la Directive PSD2. Pour ce faire, nous utilisons la méthode de ségrégation. Cette méthode garantit que nous détenons les fonds des commerçants séparément de nos propres fonds, fournissant ainsi le niveau de sécurité requis.
La ségrégation des fonds est mise en œuvre en les conservant dans une institution bancaire (une banque agréée). Cette pratique garantit la protection et l’intégrité des fonds du commerçant à tout moment. Vous ne percevrez pas d’intérêts ni d’autres revenus sur votre solde.
Détention des fonds dans une institution bancaire
Lorsque nous conservons les fonds d’un commerçant dans une institution bancaire, telle qu’une banque, nous le faisons sur un compte de sauvegarde spécialement désigné. Cela permet de s’assurer que les fonds sont conservés de manière confidentielle et protégée, exclusivement au bénéfice du commerçant. PayXpert n’a pas accès à ces fonds pour ses propres besoins opérationnels. Les fonds des clients sont également protégés contre les réclamations de tout autre créancier de PayXpert. Ce faisant, PayXpert donne l’assurance qu’il n’utilisera pas les fonds des clients pour payer ses propres dettes et obligations, et qu’en cas d’insolvabilité du cabinet, ils seront utilisés pour rembourser les clients après déduction des frais applicables par l’administrateur ou le liquidateur du cabinet au cours de la procédure d’insolvabilité. Les fonds des clients sont également protégés de tout intérêt, recours ou droit de compensation de la part de l’institution financière où PayXpert détient les fonds des clients. PayXpert procède régulièrement à des audits internes et externes pour démontrer qu’il protège les fonds des clients conformément aux réglementations applicables.
L’institution bancaire qui détient ces fonds est également soumise à des réglementations rigoureuses, ce qui constitue une protection supplémentaire pour les fonds qui nous sont confiés par nos marchands.
Protection de la clientèle
PayXpert n’est pas une institution bancaire et nous ne sommes pas soumis à la protection accordée par le Fonds des Garantie des Dépôts et de résolution( FGDR). Cependant, tous les fonds des commerçants sont conservés sur des comptes de sauvegarde spécialement désignés. Cela signifie qu’à tout moment, ces fonds restent protégés et sécurisés.
Si PayXpert devait cesser ses activités, bien que les fonds des services de paiement soient protégés conformément aux exigences de la Directive PSD2, le remboursement des fonds pourrait prendre plus de temps et certains coûts pourraient être déduits par l’administrateur ou le liquidateur de l’entreprise au cours de la procédure d’insolvabilité, de sorte que les clients pourraient ne pas récupérer la totalité de leur argent.
Les clients peuvent contacter PayXpert ou consulter le site web de l’ACPR (https://www.acpr.banque-france.fr) pour savoir si le niveau de protection offert par l’entreprise est adapté à leur situation.
Vos droits
En tant que commerçant, vous avez le droit de demander des informations sur la manière dont vos fonds sont protégés. Si vous avez des questions concernant notre approche et la protection de vos fonds, veuillez contacter votre gestionnaire de compte PayXpert désigné ou nous contacter par le biais des numéros de téléphone ou des courriels disponibles sur notre site web.
